Qu’est-ce que c’est ce fameux article 74 ? C’est une question que j’entends souvent prononcer. Tout le monde en parle mais beaucoup d’erreurs sont commises, amalgames divers. Chacun projette des peurs. On y trouve de tout comme dans une boîte de Pandore. Certains y voient le spectre de l’indépendance qui semble les effrayer, d’autres l’occasion de prendre des décisions plus adaptées aux réalités locales.
Je v ais essayer, dans les limites de mes compétences, bien évidemment, de vous expliquer ce que moi j’en ai compris.

L’article 74 porte sur le statut juridique des collectivités d’Outre-Mer, encore appelées COM. Cet article définit le cadre dans lequel s’exerce les compétences des collectivités mais aussi précise les possibilités d’adaptation en fonction des réalités locales.
Mais l’article 74 ne doit pas faire perdre de vue que l’art. 73 exclue des négociations les questions qui portent sur les lois régaliennes et qui pourraient compromettre les règles démocratiques et le fonctionnement de la justice.

Depuis la loi organique du 21 février 2007, les DOM et ROM (Départements et régions d’Outre-Mer)peuvent décider de lois ou fixer des règles sur leur territoire.
Pour cela, elles doivent obtenir une habilitation du Parlement.
C’est le conseil Régional et le Conseil Général de la Martinique qui peuvent faire cette démarche. Cette demande d’habilitation doit préciser les dispositions de la loi en question et les contraintes de la collectivité qui justifie cette adaptation.
L’habilitation est accordée pour une durée de deux ans maximum, lorsqu’elle est votée à la majorité absolue de ses membres.
Le Conseil Régional de la Martinique s’inscrit très probablement dans cette démarche, car on peut par exemple élargir les compétences de la Région à la possibilité de mener dans le bassin caribéen une politique étrangère « partagée avec la métropole ».

Ce ne serait pas très original, en réalité, de faire des démarches en ce sens , la Corse, par exemple, jouit depuis le 13 mai 1991 du statut Joxe, qui lui a donné un statut totalement inédit de « CTC » (Collectivité territoriale de Corse ». Elle est aujourd’ hui dotée d’une assemblée de 51 membre élus pour six ans qui règlent la C.T.C.
Elle doit être consultée pour tout projet de loi la concernant. Elle bénéficie aussi d’un Conseil exécutif, choisi parmi les membres de son assemblée et a un président.
Dans leurs décisions, l’assemblée et le conseil exécutif sont assistés d’un conseil économique et social qui a une valeur consultative.

Plus proches de nous Saint-Barthélémy et Saint-Martin ont elles aussi bénéficié de changements statutaires. Elles sont devenues des COM, en aplication de l’article 74 et ont quitté le département de la Guadeloupe, suite au referendum de decembre 2003 portant sur l’évolution de leurs statuts.
Elles appartiennent cependant toujours à l’Union Européenne.

La Nouvelle Calédonie a un statut « à part » dans la mesure où il s’agit d’un ancien TOM. Elle est régie par l’article XIII et non pas par l’article 74.Elle jouit d’un statut « intermédiaire » établi en 1999, jusqu’au referendum prévu en 2014, où sera posée la question de l’indépendance complète de l’île. Evoquer la question Calédonienne peut sembler donc « hors sujet » compte-tenu de son statut « hors cadre » de l’art-74. En réalité la question calédonienne est intéressante car elle offre l’exemple d’une innovation statutaire où la « citoyenneté calédonienne » a été réglée et intégrée.
La Nouvelle Calédonie a aussi su négocier le partage de compétences avec l’Etat notamment dans les domaines des relations internationales.. Autrement dit, elle peut négocier des accords avec des états du Pacifique, et disposer d’une représentation auprès de ces états, ce qui est un exemple intéressant, car il nous offre autant de perspectives d’évolution de notre propre question statutaire.
D’autre part, la Nouvelle-Calédonie a su négocier le partage du pouvoir législatif dans la mesure où le Congrès vote des lois du pays, soumises cependant au contrôle du Conseil Constitutionnel français.

Pour finir, on peut se prendre une petite TAAF ? Pour la petite histoire, les TAAF (Archipel du Crozet, Iles Kerguélen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, Iles éparses sont les Terres australes et antarctiques françaises et constituaient le seul TOM depuis la révision constitutionnelle de 2003, leur statut a été modifié donnant au Préfet des pouvoirs dans ces régions du monde. La problématique avec les scientifiques et les stations météo, n’est évidemment pas la même et les revendications identitaires, on le comprendra aisément, des pingouins autochtones et autres…moins « chaudes » que sous nos tropiques.

Publié il y a 7th April 2009 par Marie-Line Mouriesse