Lettre publiée sur le web le 1er juillet 2015, en français et en anglais

Destinataire : Division for Sustainable Development
Department of Economic and Social Affairs
United Nations Secretariat Building
405 East 42nd Street
New York, NY 10017, USA
Fax: + 1 212 963 4260
Information : info@scienceetbiencommun.org

Premiers auteurs : L’Association science et bien commun, organisme à but non lucratif dont le membership couvre toute la Francophonie à travers le projet SOHA (Science ouverte en Haïti et en Afrique francophone)

Objet : Proposition de révision de deux Objectifs de développement durable (objectifs 4 et 9) et de leurs cibles

Introduction

Nous, soussignés les signataires de la présente Lettre, sommes convaincus que les pratiques scientifiques ouvertes et le libre accès à la science sont essentiels au développement durable et à la contribution que les institutions d’enseignement supérieur et de recherche des pays en développement pourraient y apporter, notamment en matière d’innovation sociale et technologique.

Après avoir lu attentivement la liste des 17 objectifs de développement durable qui sont proposés dans le document Avant-projet de document final du Sommet des Nations Unies en vue de l’adoption du Programme de développement pour l’après-2015, nous proposons d’en réviser deux afin d’y faire apparaître plus explicitement le rôle des pratiques scientifiques ouvertes et de l’accès à la science : l’Objectif 4 et l’Objectif  9.

Cette proposition de révision s’appuie sur la cible 16.10 à propos de l’accès public à l’information. Elle propose de l’étendre explicitement aux domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation sociale et technologique. Un meilleur accès à la connaissance scientifique améliorera la qualité de l’enseignement universitaire et du système d’éducation. Il stimulera également la recherche et l’innovation (sociale et technologique) socialement responsables et contribue au développement durable. Les technologies numériques rendent ceci possible grâce à la mise en ligne et en libre accès des ressources scientifiques (publications et données) de tous les pays. Deux conditions sont essentielles pour que les pays développent leur capacité de recherche et procèdent à la mise en libre accès de leur production scientifique : 1) l’accès à Internet pour tous partout dans le monde, accompagné d’une formation de base aux technologies et à la culture numériques et 2) le renforcement du financement des universités publiques. Nous voulons également souligner l’importance du libre accès à la science pour les organismes à but non lucratif et les personnes sans formation scientifique.

Notre proposition de révision s’appuie sur un ensemble de documents qui montrent clairement l’engagement des pays membres de l’Organisation des Nations Unies à soutenir les institutions de recherche scientifique et d’enseignement supérieur qui contribuent de manière socialement responsable au développement durable, notamment en encourageant l’ouverture et l’accessibilité des savoirs scientifiques par le biais du numérique.

À partir de ces documents, rappelons que :

• Le droit collectif de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent fait partie de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948, article 27-1) et a été réitéré dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (1976, article 15);

• L’action 35-1 de l’Agenda 21 de l’ONU (1992) affirme que la science doit se mettre au service du développement durable et qu’il est « indispensable de promouvoir l’intelligence des questions scientifiques, d’améliorer les évaluations scientifiques à long terme, de renforcer les capacités scientifiques de tous les pays et de faire en sorte que les sciences sachent s’adapter aux besoins naissants »;

• L’UNESCO s’est engagée formellement en faveur du libre accès à l’information scientifique au bénéfice du développement socio-économique à l’échelle planétaire et en faveur des sociétés du savoir dans son rapport Vers les sociétés du savoir. Un rapport mondial de l’UNESCO (2005) et dans son rapport Vers des sociétés du savoir pour la paix et le développement durable (2013);

• L’article 28 de la Déclaration de principes: Construire la société de l’information : un défi mondial pour le nouveau millénaire veut « promouvoir un accès universel, avec égalité des chances, pour tous, aux connaissances scientifiques, ainsi que la création et la diffusion des informations scientifiques et techniques, y compris les initiatives entreprises en vue d’assurer un accès ouvert aux publications scientifiques » (2005);

• La Déclaration de Lyon sur l’accès à l’information et le développement (2014) qui demande aux  « Etats Membres des Nations Unies de reconnaître que l’accès à l’information et la capacité d’utiliser l’information de manière efficace constituent deux éléments essentiels du développement durable et de faire en sorte que cette reconnaissance soit prise en compte dans le programme de développement post-2015 »;

• Le rapport thématique Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture, déposé le 11 mars 2015 par Farida Shaheed, la rapporteuse spéciale du Conseil des Droits de l’Homme de l’O.N.U. en matière de droits culturels, affirme le droit collectif à la science, sans barrière financière ou légale et recommande que « 113. Les universités publiques et privées, ainsi que les institutions publiques de recherche devraient adopter des politiques en vue de promouvoir le libre accès aux travaux de recherche, documents et données ayant fait l’objet d’une publication, sur la base d’un système ouvert et équitable, notamment grâce à l’utilisation de licences Creative Commons ».

Modifications proposées

Dans ce qui suit, les modifications proposées sont essentiellement des ajouts et sont en caractère gras.

Le texte original se trouve ici.

Objectif 4

Formulation actuelle : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Proposition de révision : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, notamment grâce aux ressources éducatives libres et au libre accès à l’information scientifique et technique

4.1  D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, qui débouche sur un apprentissage véritablement utile

4.2  D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire

4.3  D’ici à 2030, faire en sorte que les femmes et les hommes aient tous accès dans des conditions d’égalité à un enseignement technique, professionnel ou tertiaire, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable, exploitant les technologies numériques et les ressources éducatives libres [en particulier dans les pays les moins avancés technologiquement, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique]

4.4  D’ici à 2030, augmenter de [x] % le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment numériques, techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat

4.5  D’ici à 2030, éliminer les inégalités entre les sexes, dans le domaine de l’éducation, assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, les autochtones et les enfants en situation vulnérable, et éliminer toute forme de discrimination à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle

4.6  D’ici à 2030, veiller à ce que tous les jeunes et au moins [x] % d’adultes, hommes et femmes, sachent lire, écrire, compter, développent leur capacité d’analyse, de synthèse et de compréhension du monde dans lequel ils vivent et acquièrent une culture numérique de base

4.7  D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la reconnaissance des savoirs locaux, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable

4.8 D’ici à 2030, tous les chercheurs et étudiants mettent en accès libre leur production scientifique afin qu’elle puisse contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire, des activités de formation et de l’enseignement supérieur

4.9 D’ici à 2030, augmenter considérablement le soutien aux universités publiques et à leur infrastructure technique, numérique et documentaire, en particulier dans les pays les moins avancés sur ces plans, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique

4.a  Faire construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou adapter les établissements existants à cette fin et fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous

4.b D’ici à 2020, augmenter considérablement le soutien aux bourses d’études offertes aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique, pour financer le suivi d’études supérieures, y compris la formation professionnelle, les cursus informatiques, techniques et scientifiques et les études d’ingénieur, dans des pays développés et d’autres pays en développement

4.c D’ici à 2030, tous les apprenants reçoivent des enseignements d’enseignants qualifiés, notamment au moyen de la coopération internationale responsable, pour la formation d’enseignants dans les pays en développement, surtout dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement

Objectif 9

Formulation actuelle : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

Proposition de révision : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager la capacité de recherche et l’innovation sociale et technologique socialement responsable, avec l’accès pour tous à Internet à un coût abordable

9.1 Mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, y compris une infrastructure régionale et transfrontière, pour favoriser le développement économique et le bien- être de l’être humain, en mettant l’accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d’équité et de responsabilité sociale

9.2  Promouvoir une industrialisation durable et socialement responsable qui profite à tous et, d’ici à 2030, augmenter nettement la contribution de l’industrie à l’emploi et au produit intérieur brut, en fonction du contexte national, et la multiplier par deux dans les pays les moins avancés

9.3  Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration dans les chaînes de valeur et sur les marchés

9.4  D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables et socialement responsables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens

9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l’innovation sociale et technologique, en augmentant de [x] % le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici à 2030.

9.6 Améliorer l’accès à la science des organismes à but non lucratif et des personnes sans formation scientifique, y compris dans les pays les moins avancés, afin d’augmenter la qualité du débat public sur l’innovation et son acceptabilité sociale

9.7 Accroître l’accès des organismes à but non lucratif à Internet et aux activités de formation aux technologies numériques afin d’augmenter leur capacité d’innovation sociale et leur efficacité

9.a Faciliter la mise en place d’une infrastructure durable, socialement responsable et résiliente dans les pays en développement en renforçant l’appui financier, technologique et technique apporté aux pays d’Afrique, aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement

9.b Soutenir la recherche-développement et l’innovation sociale et technologique nationales dans les pays en développement en renforçant le financement des institutions d’enseignement supérieur et le libre accès aux ressources scientifiques et en instaurant des conditions propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises

9.c Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020

Signataires
Organisations

Individus

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